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Dispositions relatives aux garanties légales

Article 1 : Conformité du Bien
Conformément aux articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation, nous nous engageons à vous livrer une planche de surf conforme aux spécifications établies dans le contrat de vente. Cette conformité englobe la qualité de la planche, son emballage, ainsi que les instructions de montage et d'entretien.
Article 2 : Durée de la Garantie
Selon l'article L.217-12 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la date de livraison pour signaler tout défaut de conformité.
Article 3 : Extension de la Garantie
Si votre planche de surf nécessite des réparations sous garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viendra s'ajouter à la durée de la garantie restante, comme stipulé dans l'article L.217-16 du Code de la consommation.
Article 4 : Garantie des Vices Cachés
Nous sommes également tenus de la garantie à raison des défauts cachés conformément aux articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil. Vous avez deux ans à compter de la découverte du vice pour engager une action en justice.
Article 5 : Règlement en Ligne des Litiges
Pour les litiges en ligne, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne, accessible via ce lien.
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